CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ILLUSTRE SAS
52 rue Michel-Ange
75016 Paris

Numéro RCS : 838 660 454

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues par Illustre (ci-après le « Vendeur ») sur le site Internet http://www.illustreparis.com auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnel (ci-après le « Client »).

Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considérés comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les Conditions Générales de Vente à jour sur le site Internet http://www.illustreparis.com. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.illustreparis.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ILLUSTRE SAS
52 rue Michel-Ange
75016 Paris
France

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet http://www.illustreparis.com.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.illustreparis.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Étape 1 : le Client ajoute les Produits qu’il souhaite commander dans la rubrique « Mon panier », en cliquant sur l’icône figurant à côté de chaque Produit et choisit la taille, le coloris et la quantité (en fonction des disponibilités).
« Mon panier » est accessible à tout moment pour modification, validation ou annulation, et ce jusqu’au paiement.

Étape 2 : Une fois la sélection des Produits terminée, le Client vérifie le détail de son panier et le valide. Il est ensuite invité via l’affichage d’une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées. Il renseigne avec exactitude le formulaire mis à sa disposition et s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Étape 3 : Une fois le formulaire dûment complété, un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran et reprendra l'ensemble des informations de commande, à savoir notamment : nature, quantité et prix des Produits commandés, montant global de commande (incluant les frais de livraison), autres informations relatives à la livraison (transporteur et délai), coordonnées du Client, adresse de livraison et adresse de facturation.

Étape 4 : Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande, le Client sera invité :
- soit à cliquer sur le bouton « Passer ma commande » afin de procéder au paiement de sa commande ;
- soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

Étape 5 : après avoir validé sa commande, le Client choisit son mode de paiement, qui s’effectuera en euros, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), soit par Paypal, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le Vendeur utilise l'outil de paiement sécurisé STRIPE™ et garantit le Client ne pas avoir accès aux informations confidentielles relatives au paiement.
Afin de procéder au paiement par carte bancaire, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par le Vendeur pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
Le Client garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.
En cas de refus de la banque, la commande n’est pas validée.
Par mesure de sécurité, lorsque le Vendeur reçoit une notification émanant de SHOPIFY l’alertant d’un potentiel risque de fraude et/ou d’usurpation d’identité, le Client reconnaît et accepte d’être contacté, directement par le Vendeur sur le numéro de téléphone renseigné sur son Compte client, afin de vérifier qu’il est bien à l’origine de la commande de Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui communiquer par email une copie de sa carte d’identité et de la carte bancaire utilisée lors de l’achat (copie permettant de lire uniquement les 4 derniers chiffres du numéro de la carte, le nom inscrit sur celle-ci et la date d’expiration, à l’exception expresse des premiers chiffres de la carte ainsi que du cryptogramme). Le Client peut refuser de communiquer ces informations mais reconnait alors que la commande est susceptible d’être annulée par le Vendeur.
En tout état de cause, les données transmises au Vendeur sont strictement proportionnées et limitées à l’opération de vérification de l’origine du paiement et seront détruites par le Vendeur sans délai après vérification.
Une fois le paiement exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

Étape 6 : le Vendeur envoie un email de confirmation de commande contenant les informations suivantes :
- le n° de commande déterminé par le Vendeur au moment de sa validation par le Client ;
- le récapitulatif de la commande (Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises, frais de livraison compris ;
- la confirmation du paiement ;
- ainsi que les CGV en pièce jointe.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive pour le Vendeur qu’après l’envoi de cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande et/ou toute livraison en cas d’indisponibilité de Produits ou en cas de litige existant avec le Client (notamment : non-respect des CGV, ou encore tout incident de paiement).

Étape 7 : le Vendeur envoie un email de confirmation d’expédition avec le numéro de suivi du colis
La commande (i.e. Produits commandés, prix et frais de livraison) reste accessible à tout moment dans la rubrique « Mon Compte ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande implique une obligation de paiement.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet http://www.illustreparis.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.illustreparis.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.illustreparis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet http://www.illustreparis.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.illustreparis.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement de votre commande est immédiatement exigible. Lorsque le paiement est effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Le produit est livré à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison est effectuée par Chronopost (et prestataires partenaires) pour la France et l’Europe ou Colissimo International (et prestataires partenaires) pour l’International.

La livraison de votre produit s’effectuera dans un délai variant en fonction du lieu de commande, à compter du premier jour ouvré suivant la validation de votre commande.

Les délais de livraison sont indiqués ci-dessous :

- pour la France la livraison s’effectuera en 24h (toute commande passée avant 12h est livrée le lendemain) ;
- pour l’Europe la livraison s’effectuera en 2 à 4 jours ouvrés ;
- pour l’International (hors Europe) la livraison s’effectuera en 4 à 8 jours ouvrés.

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison. En tout état de cause, nous vous recommandons de prendre contact avec nous dans les meilleurs délais.

En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités prévues par l’article L.216-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède au remboursement du ou des produits et aux frais de livraison « aller » dans les conditions prévues par l’article L.216-3 du Code de la consommation.

Si vous êtes absent lors de la première livraison, vous devez retirer votre commande à l’adresse indiquée sur l’avis de passage.

À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant nous est retourné. Nous nous réservons le droit de vous rembourser dans les meilleurs délais et de conserver le produit que vous aviez commandé. Les frais de retour de la livraison seront cependant retenus sur le montant total de votre commande. Si vous désirez procéder à une deuxième livraison, vous devez vous acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième livraison.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 jours en France, 10 jours à l’étranger après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès le paiement intégral du prix par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession du produit, le risque de perte et d’endommagement du produit vous est transféré.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site internet http://www.illustreparis.com ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.


ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut de la chose vendue, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code de commerce.

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous, les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est de 6 mois, comme le prévoit l’article ci-dessous :
Article L.217-7 du Code de la consommation :
«Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit-être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit-être introduite, à peine de forclusion, dans l’année suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice cachés.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATION ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuelles qui, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des commandes et des relations avec les Clients ;
- l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatiques et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service :

Illustre
hello@illustreparis.com

En indiquant son nom, prénom et adresse email. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.illustreparis.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.